- autorisé la SARL [E] [H] à consigner la moitié des loyers dus en vertu du bail conclu le 17 avril 2019 avec la SCI ASC sur les locaux situés à Octeville sur Mer, [Adresse 5], entre les mains de Madame

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière DÉBATS À l’audience du 19 février 2026

LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente, faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL, Juge GREFFIER. : Madame VERDURE, Greffier lors de l’audience et Madame DUJARDIN

.- A titre subsidiaire, si par extraordinaire Madame ou Monsieur le Juge des loyers commerciaux s’estimait compétent pour fixer le montant du loyer minimum garanti CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/200 AFFAIRE : N° RG 22/02795 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2ZNJ Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [R] [A] épouse [D] née le 29 Juin

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Marie-Anne VALERY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Elle a mandaté un maître d’œuvre en la personne de Monsieur [V] [B], architecte, ainsi que la société ALPES CONTROLE en qualité de bureau de contrôle.

barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Clémence ANDOUCHE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Marion LAMBERT-BARRET de la SELARL ALDEBARAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RECOULES, Présidente de la chambre 5-3, - Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère, - Madame

Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 mars 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la

En effet, sur place, j’ai rencontré madame [W] qui me confirme qu’il s’agit d’une erreur d’homonymie et qu’elle ne connaît pas de monsieur [W] [V].

Par lettre du 29 mai 2023, la société mandatée par la Compagnie ALLIANZ pour l’instruction du sinistre a demandé à Monsieur [M] un certain nombre de documents, dont la preuve du paiement du prix d’acquisition

dispositions les ordonnances sur requête des 9 et 30 avril 2024 ; Ordonner la levée du séquestre et la communication à CMG SPORTS CLUB de l'ensemble des éléments recueillis par le commissaire de justice mandaté

Localité 2] représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Jean michel DREVON, avocat au barreau d'ARDECHE ET : DEFENDERESSE Madame

lpad desdites sociétés aux fins de leur activité professionnelle, en ce compris l'Ipad correspondant au numéro de série DMBXTO60KD6M - modèle A1980 Pro 11 et/ou tout ordinateur ou Ipad utilisé par Madame

4] [Localité 4] Madame [G] [D] [Q] [M] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [H] [S] [A] [Adresse 5] [Localité 5] Madame [E] [J] [G] [A] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [C] [X] [A] [