En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 30 octobre 1998. Madame B...

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

civiles d'exécution ; que d'autre part elle justifie d'une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, comme ayant régulièrement mis en demeure

U... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U... à payer à M. X... et à la société T... W... et Q...

Seront déclarées irrecevables, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les demandes de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° D 15-18.394

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Q... ; les condamne

civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation » ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'AMIENS a violé l'article précité, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile. 2/ ALORS de

Par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

code de procédure civile alors qu'il s'agit d'une procédure à jour fixe ; qu'ils ajoutent que la procédure est irrégulière puisqu'elle ne mentionne pas le Crédit Foncier de France et qu'ainsi le créancier

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

procédure civile. 8.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[K] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel, Condamne la société Aprotect aux dépens de la procédure d'appel, Dit n'y

SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION