Par un pourvoi, enregistré le 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Par une ordonnance n° 2306074 du 14 août 2023, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2400432 du 29 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2500546 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00427 N° Portalis DBX4-W-B7J-U25R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

[Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 juillet 2024, SDC [Adresse 2] en charge de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a assigné [J] [L] devant le juge des contentieux de

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2020 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du département de la Côte-d'Or ; 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 4 000

2019, alors : « 2°/ que, si l'autorité des jugements au fond s'impose au juge des référés, elle ne fait pas obstacle à ce que ce dernier intervienne ultérieurement en considération de la situation

de l'arrêté du 13 juillet 2007, par lequel le maire d'Enghien-les-Bains lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ; 2°) statuant en référé, de rejeter

de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution

du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00454 N° Portalis DBX4-W-B7J-U27K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ; - d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures d'instruction par la voie de la procédure du référé

379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, ainsi formulées : "1°) Y...

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

Par une ordonnance n° 2008099/1-2 du 6 juillet 2020, le juge des référés a rejeté sa demande.

ont pas été payés ; que la cour d'appel, confirmant l'ordonnance de référé du 16 septembre 2005, a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que M.