premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des

Monsieur Y... expose qu'il ne serait être tenu solidairement avec Madame Y... née Z... des arriérés locatifs dès lors que la cotitularité prévue, entre époux, par l'article 1751 du Code Civil cesse lorsqu'il

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1732, 1754 et 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2015), que la société civile immobilière Alma immobilier (la

congé donné par l'un des deux au bailleur, la cour d'appel a méconnu les articles L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 220, 515-4, 1200, 1202 et 1751 du code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 à 54 de la loi du 25 janvier 1985, 1741 et 1750 du Code général des Impôts

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ; Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement

de l'informer de sa nouvelle situation matrimoniale, la lui avait, au contraire, dissimulée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte délivré

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé

Dès lors, et en vertu de l'article 1731 du code civil, elle est présumée avoir été reçue en bon état de rébarations locatives, sauf la preuve contraire, et donc vide de tout meuble.

de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE

700 du code de procédure civile.