80 du code de procédure pénale et n'avait pas été désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du même code, de sorte que, le juge ayant nécessairement statué sur sa compétence, son appel était

septembre 2000 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

Le mandat de comparution sous escorte est régi par l’article 183 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute personne peut être amenée devant l’organe de poursuite pénale ou devant le tribunal sur

la tardiveté de l’appel interjeté, le 7 avril 1997, d’une ordonnance de non-lieu notifiée, le 14 mars 1997, dans les formes prévues par l’article 183 du code de procédure pénale   ; (...).

187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation des articles 148, 181 et 187 du Code de procédure pénale ; Sur

183, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591

187-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient qu'elle a prononcé sur la demande d'examen immédiat de l'appel dans le délai de 5 jours ouvrables fixé par l'article 187-2 du Code

pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la République pour interjeter appel en application de l'article 148-1-1 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que le délai d'un jour ouvrable prévu par l'article 187-1 pour former un appel

alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

188 à 190 du code de procédure pénale et les règles régissant l'autorité de chose jugée. » Réponse de la Cour 8.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

des articles 88, 88-1, 183, 186, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Francis X... pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code