L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10,

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité de

425 et 472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que la présomption de désistement, prévue par l'article 425, alinéa 1 du Code de procédure pénale

122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 35 000 francs et ordonné

385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité de

15, 16, 18, 20, 21-1, 75 et D. 12 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le douzième

223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabien

Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

60 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Dominique A... et pris de la violation des articles 427, 429, 459 alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale et 460 du Code pénal, dénaturation

414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu Elios X... coupable

593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,