, pour cette période, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

égales ", 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 205, 208, 209, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

29, 32 alinéa 1er et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la partie civile de

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code

dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.

ni même reproché au prévenu d'avoir détenu ces images en vue de leur diffusion, la cour d'appel a méconnu l'article 227-23, alinéa 1, du code pénal ; "2°) alors que le principe de légalité impose que

au prévenu sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'administration des Impôts, qui se qualifie de partie poursuivante, est incontestablement la partie qui

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

douanes, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 215, 414 et 419 du Code des douanes ;

486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de "M.

121-1 et 121-3 du code pénal, L. 227 du code des procédures fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de