autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code de justice administrative.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SRL RCT ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

l’article litigieux et l’avait déclaré conforme à la Constitution.

par ce décompte, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en la déboutant cependant de sa demande la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution,

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

412, 423-1, 435 DU CODE DES DOUANES, 1, 2 ET 13 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 18 MAI 1956, 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

les manquements de son subordonné.

    L’article 15 provisoire de la Constitution, abrogé par la loi n o   5982 du 7   mai 2010, était ainsi libellé   : Article 15 provisoire de la Constitution «   Le Conseil

Il faut ajouter que la règle de la présomption d’innocence a rang de principe constitutionnel (article 42 § 3 de la Constitution).

de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement

  » Article 29 «   Les organisations syndicales peuvent adresser aux autorités publiques compétentes, selon l’article 73 de la Constitution, des propositions de législation dans les domaines

    L’article 83 de la Constitution relative à l’immunité parlementaire peut se lire comme suit   : «   Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent être tenus

Il soutient d'emblée que l'article 82 du code de procédure constitutionnelle répond au critère de prévisibilité dès lors qu'il est interprété à la lumière de l'article 81, qui prévoit que la Cour constitutionnelle

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.