du séjour des étrangers et du droit d’asile, et des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il est

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 visée ci‑dessus : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 30 septembre 2023, a présenté le 11 septembre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du

Elle a sollicité le 25 mars 2024 un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - méconnaît les stipulations de

Il s’est vu délivrer jusqu’au 31 décembre 2023 des titres de séjour en cette qualité, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, dont il a sollicité le renouvellement

B A a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

: - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de l'Aube

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais, mais dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise