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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0243802fc178212f7e52a
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond
Source officielle6ème chambre
DTA_2206060_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504670_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2400516_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2024 et 19 février 2025 (non communiqué), Mme C, représentée par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518094_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : - le rapport de Mme Cordary, juge des référés, qui a informé les parties de ce que l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contestée, qu’il séjourne sur le territoire français depuis 1977, a disposé de cartes de résident depuis 1984, est marié à une compatriote en situation régulière atteinte d’un handicap et qui nécessite son aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Gayrard, président, - Mme Pater, première conseillère, - Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Gayrard, président, - Mme Pater, première conseillère, - Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505171_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405404_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef019fbb79e8fd3d32c2a
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond
Source officielle6ème chambre
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la suroccupation n’est pas établie ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la surface visée par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation conditionne l’aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202272_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nîmes.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Madame [W] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604834_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300262_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que la demande d'aide a été formée dans les délais et l'ensemble des documents utiles ont été communiqués à l'administration, de sorte que l'aide doit être accordée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406037_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 24 janvier 2025.
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