Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mai 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

BERGMANN, avocats au barreau de COLMAR Plaidant : Me ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2007, en audience publique, devant la

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 6.

constatée dans une offre, les indications portées dans le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant indiqué dans le détail quantitatif estimatif [DQE

La commune d'Aix-en-Provence a produit le bordereau signé par Mme C B, adjointe au maire déléguée à l'exécution du budget, et la délégation de signature bénéficiant à cette dernière.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 septembre 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

A l’appui de leurs conclusions récapitulatives, ils produisent un bordereau de communication de pièces comportant, notamment, une pièce n°1 intitulée « assignation et pièce adverse n°16 ».

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

: 27 février 2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 5] [Adresse 4] élisant domicile chez Maître Alexandre

Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/05471 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi

Il soutient que : - ni la décision contestée, ni le bordereau du titre, ne sont signés ; - il n'a jamais reçu les titres exécutoires préalablement émis à la saisie administrative à tiers détenteur

Alors que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 24 juillet 2008 adressée au Fonds d'indemnisation, régulièrement versée aux débats et communiquée sous le numéro 16 du bordereau de communication de pièces

au demeurant, établi qu'il soit l'auteur de ces faits litigieux ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le coût des dégradations n'est pas justifié par le bordereau

[C] [X] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier

par jour et elle devait faire signer ces documents par un responsable de la société utilisatrice, lequel devait y apposer son cachet ; qu'il est expressément indiqué dans cet article que seuls les bordereaux

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. /[]". 6.

ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS [Localité 2] [Adresse 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre