et venir des mineurs à une autorisation préalable de leurs parents.

AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILS MINEUR, ALEXIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LEUR A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification fiscale ; "aux motifs que la Cour constate que rien ne vient étayer les allégations

Par courrier du 14 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour mineur au bénéfice de cet enfant.

Alex X...

D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

apparaissent devoir s'appliquer de façon prioritaire ; qu'en ce qui concerne les règles applicables aux mines et en particulier aux mines de houille au cours de la période d'exposition considérée en tant

non accompagnés, les familles accompagnées de mineurs, les personnes malades ou blessées et les personnes victimes de la traite des êtres humains, et d’adresser sans délai les mineurs non accompagnés

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à leur fils A D un document de circulation pour étranger mineur

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à leur fille C D un document de circulation pour étranger mineur

However, it was not executed due to the Mine’s lack of funds. 10.     In February 2000 the applicant lodged an application with the Mine, seeking termination of his employment contract. 11.

Si le requérant soutient que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aurait dû lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de « mineur isolé », non seulement, M.

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut se rendre dans son pays d'origine, sans renonciation à son statut de réfugié, pour dérouler ses activités professionnelles ; sa liberté d'aller

caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté d’aller

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de justice administrative, 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal n° AR/25/969 du 16 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur

concerne leur durée et leur fréquence" ; qu'elle est également apparue à cet expert "comme une enfant tenace dans ses propos, se maintenant dans son discours initial, dans une forme constante de ses allégations

Il nota que la famille avait vécu depuis novembre 2010 en Australie où se trouvait désormais le centre de gravité de la vie du mineur.

échapper à sa responsabilité pénale, qu'il n'aurait été qu'un président-directeur général honoraire et que son état de santé ne lui permettait pas d'intervenir dans la marche de la société ; que cette allégation