Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22 ; 2°) Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constitué exclusivement entre parents et alliés

A... constitue une menace pour l’ordre public compte tenu de sa condamnation prononcée par le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 13 février 2024 pour des faits de violence sans incapacité

déclaration d'appel du 22 décembre 2022 APPELANT : [O] [Q] né le 04 Août 1962 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alice

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice richet, RICHET, Greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2024, M.

E..., assisté de Mme D..., interprète en langue espagnole, qui explique que sa fille est scolarisée à Bourges en classe de CP, que son état de santé nécessite un accompagnement par une tierce personne

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

La société appelante considère de la sorte que l'allocation vacances n'est pas la contrepartie du travail de Monsieur [W] [B].

La société appelante considère de la sorte que l'allocation vacances n'est pas la contrepartie du travail de Monsieur [C] [T].

LA SOCIÉTÉ BERNARD TRUCKS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 332 011 287, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Bourne, who was then tried under the section.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F alias H A ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F alias H A ne sont pas fondés.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il

[R] ainsi qu’un décompte établissant que le locataire a payé ponctuellement la somme de 209 €, la caisse d’allocations familiales versant un complément de 281 €.

inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° 909 197 113, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Ann-Aline