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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du 27 juillet 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 13 776 euros en compensation de son manque à gagner ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 5
Source officielleETRANGERS
66a48d75d2924ce9e1556924
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[J] [G] du 25 juillet 2024 à 15h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402721_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., ayant pour avocat Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 juin 2024 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401678_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee6a0
10 août 2024
10 août 2024
, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anaïs
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee6a2
10 août 2024
10 août 2024
, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anaïs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302288_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 9 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La requête a été communiqué à l'ANAH qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404140_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404922_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A est intervenu après que l'ANAH lui a accordé la subvention sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402253_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402621_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402641_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401123_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401272_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401604_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401699_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402108_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409652_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations.
Source officiellePage 17 sur 234