[T] de proposer un tel bail à l'EARL [V] ; -Condamné in solidum Mme [I] et M.

Le bail a été renouvelé à compter du 1er mars 2007 pour une nouvelle période de neuf années.

DEMANDERESSE La société UMR SELECT RETAIL, SCPI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Il précise que les impayés locatifs ont commencé dès la première année de location du logement et que depuis l’année 2021 plus aucun paiement n’a été effectué par Monsieur [L] [H] et qu’une partie de la

Localité 5] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1033 Ayant pour avocat plaidant Me VERITE Anne-Sophie

V-B7H-CHU5N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2023 -Juge de la mise en état de Creteil - RG n° 22/00106 APPELANTS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Sophie

paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père de payer les frais de transport entre Bastia et Paris, - dit que M.

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] représentée par Mme [K] DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

- N° du dossier E000ED2C Madame [A] [G], représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 - N° du dossier E000ED2C Intimé : Monsieur [T] [W], représenté par Me Sophie

représenté par Mme [U] [Z], munie d’un pouvoir spécial Madame [U] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane BLUYSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0271 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Sophie

Par un jugement du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail

[Z] [W] et Mme [G] [W] a déclaré des revenus de 15345 € pour l’année fiscale. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

3] à [Localité 9], pour une durée de 12 années s'écoulant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019.