HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [M] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

La société Cyralex a fait réaliser des travaux entre décembre 2015 et mars 2016 et la société Sibolo a cédé le fonds de commerce à la société Saint-Antoine, devenue la société Calihu, le 3 décembre 2015

Il s' ensuit que le muret détruit par les époux Z... est bien mitoyen et que la barrière mise en place par les époux X... pour limiter les risques de divagation des animaux était légitime.

A... et Antonio X...

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Marc-antoine

social [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Antoine

Condamner la SCI PHILGEN aux entiers dépens afférents à la procédure d'appel, dont distraction au profit d'Alice Antoine, Avocat aux offres de droit.

Ces tâches sont visibles sur tout le mur côté droit ainsi que sur le mur à proximité de la baie vitrée.

GRENKE LOCATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège 18 rue de la Glacière BP 18 67311 SCHILTIGHEIM CEDEX ayant pour avocat Me Antoine-Paul

née le 24 Février 1936 à PROPRIANO (20110) ... ... 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Laetitia MARICOURT-BALISONI, avocat

APPELANTE Madame [U] [B] née le 26 Février 1968 à CANNES (06), demeurant Saint Antoine 59 Chemin des Alouettes 06130 GRASSE représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Société ADOMA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurence LEMOINE, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Antoine

APPELANTE Madame [Z] [B] née le 07 Septembre 1993 à DECINES CHARPIEU (69), demeurant 1 Boulevard Antoine Vabre Résidence les Deux Moulins Bâtiment C3 - 13240 SEPTEMES LES VALLONS représentée par

C. 3 A-CERCLE CULTUREL DES 3 A AFRIQUE-ANTILLES-AMERIQUES X... C/ SCI SINE APPELANTES : L'association C. C. 3.

Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandra ROCHARD substituant Me Antoine

Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandra ROCHARD substituant Me Antoine

En l’espèce, il résulte du décompte versé par la bailleresse et non contesté par le locataire, que les derniers loyers et charges n’ont pas été payés.

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANT : [R] [T] né le 28 Juillet 1963 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David BAPCERES

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

toque : D849 Madame [N] [M] [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D849 INTIMEE SA ANTIN