code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

1991 (ANNEXE II).

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Domaines de compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine 11 .     Les parties pertinentes de l’article III de la Constitution se lisent comme suit   : «   1.

(Annexe II).

de la requête (ANNEXE II).

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux légal ; - Juger qu'elle n'est pas la seule responsable du sinistre survenu le 11 août 2017 et

  11.

     La détention provisoire prend fin au plus tard au moment où le condamné commence à purger sa peine, sur la durée de laquelle elle s'impute (article 38 du code pénal).

II et III du livre 1ar (Durée du travail, repos et congés) de la troisième partie du code du travail ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

         11   ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission         13   ANNEXE II  

         11     ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission         13   ANNEXE II

S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distrait conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du salaire, fixe, prévisible, général

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01329.

     8 - 12       ANNEXE I    : Historique de la procédure devant la Commission    13   ANNEXE II   : Décision sur la recevabilité de la