700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile ; Par une déclaration datée 13 mars 2023, [R] [O] et [H] [D] épouse [O] saisissaient la commission de surendettement des particuliers du Loiret d'une demande tendant

220 du code civil.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

La SA Generali Iard (conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2020) demande à la Cour : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu l'article 220 du Code Civil, Vu les conditions

700 du code de procédure civile.

Cependant, Monsieur [T] [P] et Madame [X] [P] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Il résulte de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

220 du code civil.

L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.