Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

de détention, sur le fondement du II de l'article 167 bis du code général des impôts et a bénéficié, en application du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'intervention

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

sur le fondement des dispositions du 2° du IV de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " (...) II.

Il résulte des dispositions des IV et V de l’article 199 undecies C du code général des impôts que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable constitue le fait générateur

de l'article 231 ter du code général des impôts.

L. 76 B du code général des impôts.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts.

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.