X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Y... ; que le Tribunal a cru pouvoir ainsi procéder par voie d'élimination, statuant par un motif inopérant, de sorte qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 287 et 288

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

112 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant le taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 281 du LPF : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 d'application immédiate s'agissant d'une loi de compétence : " Les contestations

Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.