L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

003225395, n° 18 36 0032251 97 et n° 18 36 0032252 96 en date du 30 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

rue principale à Bionville-sur-Nied ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit

euros au titre des frais de médiation engagés, 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » 36.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-22, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise