ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

338 du Code des douanes ; qu'en les déclarant nuls, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

Sur le premier moyen de cassation proposé par Quiriconi lui-même et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, 368 du Code pénal, 591 et 593

[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

23 de la loi du 8 juillet 1987, ce texte, en abrogeant le n° 2 de l'article 369 du Code des douanes, autorisant désormais les juges à relaxer les contrevenants lorsque ceux-ci ont agi comme en l'espèce

vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord

367 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter

SERGE ET LA SOCIETE DANZAS-FRANCE COMME INTERESSES A LA FRAUDE DOUANIERE COMMISE PAR X..., LES JUGES ONT ESTIME QUE CES PREVENUS POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 369-1 DU CODE DES DOUANES ET 463 DU

de l'article 418 du même code, article qui répute importées en contrebande les marchandises prohibées lorsqu'elles sont trouvées dans le rayon douanier en infraction avec l'article 206 du code des douanes

, revêtait un caractère pénal prépondérant, la Cour d'appel a violé les articles 343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure

, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 312-2 du même code mentionne que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné dans tout contrat de prêt ; que l'article R. 313 du même code précise que pour les prêts mentionnés à l'article