Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

39 duodecies du même code disposait que : " 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.