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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
627ca81d4781dc057dee7aa4
11 mai 2022
11 mai 2022
[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielleciv1
61372230cd580146773faefe
8 juin 1994
8 juin 1994
(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 310