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7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207328_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article B.2.1 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme métropolitain, qui reprend les termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, pour ce motif, dont il y a lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65b4d4cff6aeb2d9a1c6

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa434e9a46d1f5a76993c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110313

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que ' s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue'. Au cas d'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

408 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur ce L'article R 145-10 du code de commerce dispose que 'le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 du code de commerce et R 145

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02186_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6698b068e6ed70c67f64494d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87275

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

700 du nouveau Code de procédure civile, - rejeté tout autre chef de demande, - partagé les dépens par moitié; Franck X... et Gisèle X... ont interjeté appel du jugement; aux termes de leurs conclusions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1142-4 du code de la santé publique : « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de

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