En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 20 mars 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièce

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société Financ

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

40-1 du code de procédure pénale. 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

prévue à l'article L. 76.

prévue à l'article L. 76.

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19