euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

L.761-1 du code de justice administrative.

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Sur la nullité du licenciement, L'article L 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde du salarié et que tout

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

, telles le droit de fabrication sur les produits alcooliques défini par l'article 406 A du code général des impôts, relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'une telle action n'est

de l'article 109 du même code : "Sont considérés comme revenus distribués : °1) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; En ce qui concerne les rémunérations

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

du détournement de l'héritage, 13 000 € en réparation des sommes détournées par chèque, 2000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

annule le jugement n° 4/333/83-1 du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

jours ; 2°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83