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55 698 résultats pour « Article ANNEXE, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

annexé au présent code ».

Source officielle

Page 17 sur 2785

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au titre de leurs revenus de l'année 2018 d'un montant de 26 536 euros.

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef127

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions d'intimé et d'appelant incident notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société Soliman demande à la cour de : Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00490

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Armée, 75017 Paris, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi N° 95-12.244 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

32 à 37 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement et seulement que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

, aux adresses de :- Neuilly, plis présentés le 27 septembre 1996, non retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b28

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2001) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis à la charge de la société

Source officielle