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ECLI:FR:CCASS:2021:C100315
14 avril 2021
14 avril 2021
[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article
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