Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles 433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567,

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret méconnaîtrait les dispositions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.