R 1452-1, R.1452-2 du code du travail, 54 et 57 du code de procédure civile, lesquelles conditions ont été respectées en l'espèce.

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

L.1224-1 du code du travail sont inapplicables.

en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit '' et que l'article 562, alinéa 1, du même code dispose que « l'appel ne défère à la cour que la connaissance

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des contrats de travail Monsieur [I] fait valoir que sur le fondement de l'article L3123-14 du code du travail ,à défaut d'écrit ,ou si le contrat de travail

L1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice subi par le salarié.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence de

Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions des articles 1132-1 et suivants du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul par application de l'article L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; à tout le moins, la somme de

L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement

L1235-3 du code du travail

AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

et en application de l'article L 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité ainsi que celle des autres

Représentée à l'audience par Me Jérôme LUCE, (SCP MERMET et associés, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

de préavis outre 310,91 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L.1234-1 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-