AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e5ec5bbe450008b2cb9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code
Source officiellePage 17 sur 24
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942db
22 novembre 2018
22 novembre 2018
que Monsieur B... soutient également que le bon de commande ne fait pas état du prix unitaire des panneaux mais que l'article L 121-23 du code de la consommation indique que le contrat précise le prix
Source officielle