Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la CPAM des Yvelines demande à la cour de : Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 462 du code

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en tout état de cause, la condamnation du docteur [L] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;déclarer le jugement à intervenir opposable à la compagnie d’assurance Allianz

en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à la CPAM du Loir-et-Cher les sommes suivantes : ' en remboursement de ses débours............................................................3 136, 12 euros, ' au titre de l'article L376

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

700 du Code de procédure civile ; Dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12/12/1996, régissant