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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour
PPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
» En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le
Chambre 26 / Proxi fond
660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3
2 avril 2024
Dès lors le délai de l’article L412-6 est supprimé .
Sociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
juin 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200667_20220715
15 juillet 2022
8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision
PPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
PS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
Par courrier du 8 février 2019, la compagnie d'assurance de la SAS Solopre a dénié sa garantie, mettant en avant la responsabilité du producteur.
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a4
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
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