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1 305 résultats pour « Article L421-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d3d33109fd079b540d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 » En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dès lors le délai de l’article L412-6 est supprimé .

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

juin 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76cd079d7e316eba75f19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405685cf3b22d87826d4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715741d395d6ba9f2a1fbc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 8 février 2019, la compagnie d'assurance de la SAS Solopre a dénié sa garantie, mettant en avant la responsabilité du producteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle

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