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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600508_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201242_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
charge de la commune de Sanssat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602614_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2 avril 2026
date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516932_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309233_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L521-2 de ce même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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