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suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et

Source officielle

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

1792-4-3 du code civil.

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Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE

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4e chambre civile

635a21c1c549ea05a7cd2d06

Appel

26 octobre 2022

1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

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1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

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Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

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Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

L 122-12 alinéa 2 ancien du code du Travail de son contrat de travail, que la saisine du juge des référés administratifs n'a pas interrompu la prescription quadriennale, l'article 2 de la loi à ce titre

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4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 4] , inscrite au registre du commerce

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Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348c

Appel

13 avril 2023

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

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Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

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Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

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TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

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JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

décent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

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