Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

R.713-4 du code de la consommation.

A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 733-1, L733-4 et L 733-7.

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Sur les mesures propres à apurer la situation de surendettement Aux termes de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R 741-1 du code de la consommation que la contestation à l’encontre d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

S'agissant de l'effacement partiel des créances, celui-ci n'est prévu par l'article L. 733-4 2° que pour les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. En l'occurence, M.

Sur la vérification de créances : En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office la