Russie ([GC], n o 4378/02, § 56, 10 mars 2009). 23 .

Pendant sa détention, l’OUG n o   56/2003 était en vigueur.

Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur au moment de la décision litigieuse) Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement Article 56 (principes) «   1 Une mesure

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

    L’ordonnance n o   56/2003 a été abrogée et remplacée par la loi   n o   275/2006 qui a repris pour l’essentiel ses dispositions. 56.

les accès à ce terrain étant soumis à un risque d'inondation, le projet ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

[O] [Y] n'est pas probant en application des dispositions de l'article 47 du code civil.

[O] à verser aux époux [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

47 du code civil, de O...

: 3 500 €, o Préjudice d’établissement : néant, o Préjudice d'agrément : néant, - APPLIQUER le partage de responsabilité, - JUGER que le préjudice de Madame [R] [Z] sera liquidé comme suit après

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

Turquie , n o   40145/98, §§   40 ‑ 42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, n o 46252/99 , §§ 54-56 et   63-65, 27   avril 2006, Salgın c.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

France [GC], n o 47287/99, §   56, CEDH 2004-I).

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.