D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter

A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 112-2 de ce même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

de la taxe d'aménagement dans les départements d'outre-mer prévues aux articles L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

cour, au visa des articles 1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code.

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (). ". 6.

A titre surabondant, il convient également d'ajouter qu'en application de l'article L.111-2 du code de la consommation outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion

Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 2 mai 2025 de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont

Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.