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L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

Source officielle

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

Source officielle

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

Source officielle

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a3

Appel

2 avril 2025

[Localité 3] Représentant : Mme [D] munie d'un d'un pouvoir En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f412eb4e0040aa3735beea

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal judiciaire de Bobigny L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455748

Appel

11 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle fait valoir : - que la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle est de bonne foi

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c04fb290a346074047

T. Judiciaire

30 janvier 2024