CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle

Page 17 sur 36

← PrécédentSuivant →
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e8125

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Certes dans un arrêt publié du 4 avril 2019 (2e Civ 4 avril 2019 n° 18-12.014), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4e

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[N] la somme de 72.600 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 4.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné les Mutuelles du Mans Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d5bc1a528318e09632

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Maladie du HAVRE en date du 4 février 2004 dans le délai de deux mois imparti par l'article R142-1 du code de la Sécurité Sociale ; - la décision de rejet étant définitive, Monsieur Didier X... n'est

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3307d408f8d4c181b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le chef de redressement n°4 Sur le fond Selon l'article L242-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, - 5 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9ac383a880008fd09f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'ensuit que la mesure d'instruction a été menée contradictoirement à l'égard de la société, comme l'exige l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032bbc0953d3a328cfe24cd

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603276e4d596adab0a69f6ee

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle