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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
Cette incapacité est appréciée, en application de l'article L 434-2 du même code, d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales du demandeur ainsi
4eme Chambre Section 1
65a240a87ca18b0008e5840c
12 janvier 2024
R.1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a lieu à référé et inviter
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90049
18 décembre 2012
455 du code de procédure civile Mademoiselle Nathalie Y... demande à la cour : Vu l'article R1452-6 du code du travail, Vu le procès-verbal de conciliation du 17 octobre 2011, Dire et juger la SARL
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7511c0f14416cdeb0a2b
15 décembre 2023
Pôle social - N° RG 22/01029 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2X3 EXPOSE DU LITIGE : Madame [J] [L] a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2019.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10679
15 juin 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité
Ctx protection sociale
68128f94d554c55098ec94b3
2 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210276
12 mai 2021
2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) et l'article D.242-6-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
(réduction de capacité de travail ou de gain des 2/3) qu'à partir du 17 avril 2012, selon notification du 22 mai 2012 contre laquelle elle n'a formé aucun recours.
2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
R142-16-1 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation pôle
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c73
18 septembre 2014
R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
[W] [F] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau CRRMP pour la pathologie du genou droit
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
69e7c13fcdc6046d470dd321
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
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