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768 résultats pour « Article R1442-22-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6654cc28f31ecb9d9326b3ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette incapacité est appréciée, en application de l'article L 434-2 du même code, d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales du demandeur ainsi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240a87ca18b0008e5840c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R.1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a lieu à référé et inviter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90049

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

455 du code de procédure civile Mademoiselle Nathalie Y... demande à la cour : Vu l'article R1452-6 du code du travail, Vu le procès-verbal de conciliation du 17 octobre 2011, Dire et juger la SARL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7511c0f14416cdeb0a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pôle social - N° RG 22/01029 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2X3 EXPOSE DU LITIGE : Madame [J] [L] a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2019.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10679

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f94d554c55098ec94b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) et l'article D.242-6-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694dff

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(réduction de capacité de travail ou de gain des 2/3) qu'à partir du 17 avril 2012, selon notification du 22 mai 2012 contre laquelle elle n'a formé aucun recours.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69613607cdc6046d47c40299

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32636ab09eb9a2fd81c

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation pôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c73

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836544bb525fe3b88d28

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[W] [F] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau CRRMP pour la pathologie du genou droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac07

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c13fcdc6046d470dd321

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d59f47251e2b24246e7f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Source officielle

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