au projet éolien « Sud-Morvan » : 1) les documents concernant la procédure de cadrage : 2) les échanges, à partir du 6 octobre 2016, entre les services de la préfecture et les entités suivantes : a) les

figurant à son vestiaire ; 3) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents demandés ont été envoyés à Maître X par courrier du 3 juillet 2018.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

et 3).

La commission en déduit que le document mentionné au 1) de la demande a été communiqué et que les documents des points 2) et 3) n'existent pas.

de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2)

communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 - aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le

des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration.

date du 25 juin 2015 relative à son placement initial en congé maladie.

la preuve du dépôt de ce dossier ; 3) le courriel du 24 avril 2016 par lequel cette candidate a déposé son dossier.

29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4) 24 juin 2013 ; 5) 20 juin 2014 ; 6) 23 juin 2015 ; 7) 24 juin 2015 ; 8) 12 juillet 2016.

AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, à savoir : 1) son dossier administratif individuel ; 2)

le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ; 3) le rapport de son hospitalisation en médecine B psychiatrie à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes en 1991 ; 4) les bulletins d'admissions

la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par l'antenne du centre médical des armées de Haguenau : 1) ses résultats d'examen ; 2)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie sur support papier, dans le cadre d'un litige relatif