Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

L. 8223-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

L 1222-6 du code du travail.

conditions de l'article 3121-22 du même code.

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

L3245-1 du code du travail.

une seule visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié

l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 08.