général maritime sétois (le comptoir), se prétendant bénéficiaire du privilège du commissionnaire, a, sur le fondement de l'article 2078 du Code civil, demandé l'attribution judiciaire des marchandises

La SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU représentée, conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'il n'est pas assureur, mais agent général d'assurances et accessoirement courtier d'assurances.

.; que la société Banque Courtois (la banque), ayant constaté que la SCI avait bénéficié des agissements irréguliers de l'un de ses préposés, M.

Patrick [G], qui a rédigé le 13 décembre 2011, des attestations au bénéfice de chacun des consorts [J] se présente dans chacune d'elles comme étant courtier habilité par les sociétés d'assurance Mutuelles

Par courrier du 6 janvier 2023, le conseil de M.[D] [C] a sollicité le rétablissement de l'affaire.

A a été admis, par une décision du 11 juillet 2024, au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

EN TANT QUE CHEF DES COURTIERS, LEUR INSTRUCTEUR ET REDACTEUR DES TOPOS-BARATINS QU'IL AURAIT, SELON L'ARRET, REMIS AUX COURTIERS ; ALORS QUE, D'UNE PART, Z...

en assurance Camca Courtage mandaté par Slibail Immobilier pour la gestion du portefeuille à compter du 1er janvier 2005, auquel a succédé le courtier en assurance Aon Sgap », quand, dans ses conclusions

B le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque prévue par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 est annulée.

Lamy, président, Mme C... et Mme Courtois, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 5 août 2024, M.

X... a bénéficié en souscrivant des parts de FCPI devaient être déduits de l'évaluation du préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

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