au barreau de Douai assisté de Me Romain Bouliou, membre de la SCP Desbois-Bouliou et Associés, avocat au barreau de Laval INTIMÉ Monsieur [I] [T] exerçant sous le nom commercial Omycar demeurant

au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juin 2024 en conformité

] née le 04 Mars 1953 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] tous les deux représentés par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

barreau de NANTES (44) et par Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL (53) PARTIES INTERVENANTES : S.A MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société [S] MACONNERIE [Adresse 3] [Localité

SGETAS demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

P.) 5 rue Marcelin Berthelot BP 1212 53012 LAVAL non comparante-représentée par Maître BENARD, avocat substituant Maître Bernard BOULIOU de la SCP DESBOIS-BOULIOU, avocats au barreau de LAVAL

07 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00008 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTE : LA SAS DENIAU Le Roc 53250 JAVRON LES CHAPELLES non comparante-représentée par Maître BENARD, avocat

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; - les observations de Me Boussoum, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 et le 30 septembre 2025, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw - avocats, demande au juge des référés :

C F, Mme D F et Mme E F, représentés par la SELARL TetL avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2005125 du 12 octobre 2022 du tribunal administratif

[V] [L] né le 29 Septembre 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [K] [D] née le 08 Janvier 1986 demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Maître Alexia VEYRIERES, avocat

contre la France introduite le 29 juillet 2010 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, M me Mauricette Bourson et M.

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par : Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me Clément ROUGER

APPELANT Monsieur Herman X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Représenté par Maître Frédérique BOUYSSOU (Toque 37) substituée par Maître Josselin TROUPÉ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

BOUYGUES TELECOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

[B] [Y] née le 16 mai 1964 à [Localité 2] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l’Aveyron Vu la requête de [B] [Y] du 15mai 2026 reçue au greffe de la juridiction le 15 mai 2026

[B] [O] né le 25 avril 1996 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l'Aveyron Vu la requête de [B] [O] reçue au greffe de la juridiction le 19 mai 2026 ; Vu le