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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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7ème Chambre

DTA_2503401_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Zouad ; - et les observations de Me Bachet, représentant Mme C....

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7ème Chambre

DTA_2501542_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la

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Reconduite à la frontière

DTA_2600280_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Zouad, - les observations de Me Ghazi substituant Me Bachet, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2601510_20260310

Administratif

10 mars 2026

C..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet

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7ème Chambre

DTA_2504454_20251217

Administratif

17 décembre 2025

A..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète

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Reconduite à la frontière

DTA_2302070_20230612

Administratif

12 juin 2023

C B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306337_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme D A, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2305277_20230912

Administratif

12 septembre 2023

A C, représenté par Me Bachet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

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Reconduite à la frontière

DTA_2406975_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A, représenté par Me Bachet, conclut : 1°) à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du

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3ème Chambre

DTA_2203756_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

B E représenté par Me Bachet demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 pris par le préfet du Gard

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6ème Chambre

DTA_2402337_20250206

Administratif

6 février 2025

Frindel ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant nigérian, déclare être entré en France le 13 janvier 2023.

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7ème Chambre

DTA_2405714_20250206

Administratif

6 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_2408138_20251015

Administratif

15 octobre 2025

C..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 en tant que le préfet de la

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5ème Chambre

DTA_2300316_20231205

Administratif

5 décembre 2023

D F C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

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Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/974 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Bertrand BAUCHOT

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Reconduite à la frontière

DTA_2300441_20230412

Administratif

12 avril 2023

E, - les observations de Me Bachet, représentant Mme G et M. F.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502070_20250411

Administratif

11 avril 2025

B A, représenté par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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