: Monsieur [V] [O] né le 06 Février 1951 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI

Saint-Antoine Béarn a donné à bail à la s.a.

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à : DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR: Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

DÉFENDEUR : NRJ'K AGENCY (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard

FONTAINEBLEAU ********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023, la société MALORA a consenti à la société PNEUS [Localité 4] un bail

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Attendu qu'Émile X...et Nicole Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 6 août 1995 et le 23 décembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs enfants Claude, Roger, Marie-Louise, et Bernard

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [O] [G] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 355,15 euros hors charges.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [Q] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 249,44 euros hors charges. L’E.P.I.C.

de Grenoble a enjoint aux époux [V] et [W] (propriétaire de la parcelle litigieuse) de formaliser par écrit le projet de bail, reconnaissant ainsi l'existence d'un bail verbal antérieur au profit des

- signé par Bernard CHEVALIER, Président et par Aymeric PINTIAU, Greffier.

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

[U] [J] a donné à bail à M. 

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère

à peine de nullité, constaté que Mme X... avait consenti aux époux de Y... et à Mme Z... des sous-locations portant sur des bâtiments d'habitation inclus dans des biens qui lui avaient été donnés à bail