---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

représentés par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BERGANT

PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09143 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSJ Minute n° copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Frédérique BERTANI

[Localité 2] Représentée par Madame [F] [S], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des

[K] [O] né le 15 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) (00000) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Léo-Paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Avril

[W] [Q] né le 04 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Léo-Paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Avril 2026 à 13h30

de [Localité 20] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [V] épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT

[Y] [D] né le 28 Juillet 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Janvier 2025

[Z] [K] se disant né le 20/11/2000 sur sa déclaration d'appel né le 02 Novembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2025 et le 11 février 2025, Mme A C, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

du 30 août 2021 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [O] [R] [Y], né le 05 Avril 1990, actuellement hospitalisé au CHS de CADILLAC assisté de Maître Hélène ABRAHAM-BERTOUT

C..., représenté par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le

Maître ERMENEUX DEFENDERESSE Société CDE PETRA PATRIMONIA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 530 618 115, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric BERGANT

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, la SCI Hunoa Immobilier, représentée par Me Bergant, conclut au rejet du déféré suspension et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

RAMILLON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christiane BEROUJON, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie ;   Fait à [Localité 5], le 05 Juillet 2024 Valentine MATTHIEUAlexandra BERHAULT