le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, Madame Odile BLUM, Conseillère, Madame Isabelle REGHI, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND

B " du fait de cette procédure, ne suffisent à établir que les honoraires non admis en déduction par l'administration étaient engagés dans l'intérêt de l'activité de courtage qu'exerçait M. B.

COMPTOIR AGRICOLE VINICOLE dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L.

LEROUX de la SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame

LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Mutuelle CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, inscrite au RCS sous le n° 383 844 693, dont le siège

au 31 décembre 2003, cinq filiales exerçant une activité commerciale : la SARL Le Lavandin de Grignan, devenue la SAS Durance, la SAS Florame, la SARL Savonnerie de 1'Allée de Provence, la SARL les Comptoirs

X...), était propriétaire d'un château féodal pour lequel il avait souscrit par l'intermédiaire d'un courtier aux droits duquel se trouve M.

mère, présentées au service vérificateur (pièce 4.4) ; que la société CVC Capital Partners Europe, dont le siège est sis 18 Grenville street à Jersey et où sont domiciliées 96 sociétés, reçoit du courrier

La SCI Le Bleuet et la société RMS Courtage ont fait assigner la société Dekra Industrial par acte d'huissier du 23 janvier 2015.

Bertrand, avocat général, assistés de Mme Jacquet, greffier, a mis l'affaire en délibéré" ; "alors que lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le

CAP COULEUR anciennement dénommée MAHE DECORS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP

LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [K] [N] épouse [X] née le 06 Septembre 1939 à RENNES (35000), demeurant 11 Rue Germaine

Mme [J] [B], qui avait acheté en viager l'appartement parisien de [S] [V] et avait noué avec cette dernière des relations courtoises et amicales, atteste : « '.

[D] a déclinée par courrier du 30 août 2016. Le 10 octobre 2016, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 octobre 2016 auquel il ne s'est pas présenté.

gérant de fait de la société JLB, aux lieu et place de son frère Marcelino, gérant de droit, a, le 30 novembre 1998, présenté à l'encaissement une lettre de change non acceptée, tirée sur la société Berand

[O] [H] ne sont pas «'autoritaires'» mais courtois. Ces faits ne sont donc pas établis. S'agissant de la surcharge de travail alléguée, il ne ressort pas des réponses de M.

FAITS ET PROCÉDURE Par l'intermédiaire d'une entreprise devenue la SAS Predictis, spécialisée en courtage d'assurance, par acte sous seing privé du 19 avril 2011, Madame [M] [F] épouse [H] a signé un

Par courrier en date du 3 mars 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.