BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M.

Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Odile BONNET

précipitamment du local sanitaire ; qu'après perquisition dans son armoire-penderie, les enquêteurs ont découvert un tube quasiment terminé de pommade à usage médical dénommé Xylocaïne visqueuse, que si Bonnal

préavis, compensatrices de congés payés et de clientèle ; alors que d'une part, la cour d'appel a constaté que dés le mois de février 1983, la société Bollinger savait que les factures de la société Bondar-Lopetegui

Bonnet, avocat à la cour de Bordeaux qui a établi et signé les conclusions d'appel, que l'arrêt constate avoir été déposées le 26 mars 1993, la cour ne pouvait refuser d'examiner les moyens développés

Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

est, dès lors, abusif de qualifier un tel discours de "raciste" ; que le sens et la portée du discours tenu par Y... ont donc été dénaturés par le reportage s'y rapportant, dénaturation exclusive de bonne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, magistrate désignée ; - les observations de Me Bonardel-Argenty, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, magistrate désignée ; - les observations de Me Bonardel-Argenty, représentant M.

2003 à [Localité 6] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

septembre 1990 à [Localité 3] - HAITI de nationalité Haitienne Actuellement retenu au center de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Novembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Janvier 2002 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Janvier 1996 à ORAN (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[G] [W] né le 24 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI

1989 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 03 Septembre 1996 à [Localité 2] - GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Localité 2] - PALESTINE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne ayant refusé l'extraction assisté de Me Magali BONDUELLE

le 15 Décembre 1991 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE